Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 52 OPersTFPrestations en cas d’engagement dans des organisations internationales

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 et 18, al. 2, LPers)

Pour favoriser la collaboration d’employés auprès d’organisations internationales, l’employeur peut accorder, notamment, les prestations suivantes:

a.
l’octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé jusqu’à une durée de cinq ans;
b.
la prise en charge de frais extraordinaires liés à l’engagement, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’organisation internationale.