Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 52 OPersTFPrestations en cas d’engagement dans des organisations internationales

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17 et 18, al. 2, LPers)

Pour favoriser la collaboration d’employés auprès d’organisations internationales, l’employeur peut accorder, notamment, les prestations suivantes:

a.
l’octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé jusqu’à une durée de cinq ans;
b.
la prise en charge de frais extraordinaires liés à l’engagement, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’organisation internationale.

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