Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 52a OPersTFSalaire assurable

Section 10a Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32g, al. 5, LPers)

1Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération72.

2Si aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé en vertu de l’art. 26, al. 2, ou si le salaire d’un employé est réduit en vertu de l’art. 67, al. 2 ou 3, le salaire assurable précédent reste inchangé jusqu’à ce que la compensation du renchérissement soit à nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident s’éteigne.

3…73

4En cas de mesures liées à des restructurations selon l’art. 77, le salaire assurable est déterminé en fonction du plan social.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.111.3
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, avec effet au 1er août 2015 (RO 2015 2339).