(art. 10, 19 et 31 LPers)108
1Les restructurations et réorganisations sont mises en œuvre de manière socialement supportable.109
2Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de travail:
- a.110
- affectation de l’employé à un autre poste pouvant raisonnablement être exigé;
- b.111
- …
- c.
- La reconversion professionnelle et la formation professionnelle continue;
- d.
- la retraite anticipée.
3Les employés qui ne pourront vraisemblablement plus être affectés à l’unité administrative, doivent être informés de ce fait au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.112
4Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent activement aux mesures adoptées et font preuve d’initiative, en particulier dans la recherche d’un nouveau poste.
5La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature d’un plan social avec les partenaires sociaux.113
Historique et notes (7)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Erratum du 29 janvier 2019 (RO 2019 419).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
- Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2995).