Art. 78 OPersTFPrestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation

(art. 31, al. 5, LPers)¹¹⁵

¹En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut être mis à la retraite anticipée à partir de 55 ans révolus au plus tôt, pour autant qu’il n’ait pas refusé un autre poste pouvant raisonnablement être exigé de lui:¹¹⁶

a.

si son poste est supprimé, ou

b.

si son domaine d’activité est modifié dans une mesure importante, ou

c.

si la mesure intervient dans le cadre d’une action de solidarité avec des employés plus jeunes, dont les postes sont supprimés.

²Si l’employé est âgé de 55 à 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse à laquelle il aurait droit dans le cas d’une retraite après l’âge de 63 ans, ainsi qu’une rente transitoire financée complètement par l’employeur.¹¹⁷

^2bisSi l’employé est âgé d’au moins 63 ans à cette date, il touche, en sus de sa rente de vieillesse réglementaire, une rente transitoire financée complètement par l’employeur.¹¹⁸

³Le Tribunal fédéral rembourse à PUBLICA la partie non couverte, au moment de la retraite anticipée, des prestations prévues aux al. 2 et 2^bis.¹¹⁹

⁴Des prestations plus étendues peuvent être versées dans des cas de rigueur.