Art. 78a OPersTFPrestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail

(art. 19, al. 3 et 31, al. 5, LPers)

L’employeur peut également fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations prévues à l’art. 78:

a.

si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et

b.

s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 ou 4, LPers.