Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 76 OPersTFPrescription

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 34 LPers)

Les créances résultant des rapports de travail se prescrivent conformément aux art. 127 et 128 CO105.

Historique et notes (1)
  1. RS 220