Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 76 OPersTFPrescription

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 34 LPers)

Les créances résultant des rapports de travail se prescrivent conformément aux art. 127 et 128 CO105.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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