Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 71a OPersTFRéduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une adoption

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Après la naissance ou l’adoption d’un enfant, les parents peuvent prétendre à une réduction du taux d’occupation de 20 % au plus, pour autant qu’aucune modification organisationnelle ne soit nécessaire. Le taux d’occupation ne peut devenir inférieur à 60 %.

2La demande de réduction du taux d’occupation doit être présentée dans les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.

3Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du délai de douze mois selon l’al. 2 et est valable pour une durée indéterminée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).