Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 75 OPersTFVersement d’indemnités

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1Une indemnité peut être versée à l’employé qui est chargé de participer à une conférence ou à une autre manifestation à l’étranger et qui, sans sa faute, subit un dommage patrimonial à la suite de cette participation.

2L’indemnisation est réglée d’entente avec le Département fédéral des finances.