Art. 75 OPersTFVersement d’indemnités

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Une indemnité peut être versée à l’employé qui est chargé de participer à une conférence ou à une autre manifestation à l’étranger et qui, sans sa faute, subit un dommage patrimonial à la suite de cette participation.

²L’indemnisation est réglée d’entente avec le Département fédéral des finances.