(art. 29, al. 1, LPers)
1En cas d’absence pour cause de maternité, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés à l’employée pendant quatre mois.97
2Sur demande, le travail peut être suspendu au plus tôt un mois avant la naissance présumée.
3 D’entente avec l’employeur, l’employée peut prendre la moitié du congé de maternité sous forme d’une réduction de son taux d’activité. Si le père de l’enfant est également employé par le Tribunal fédéral, les parents peuvent se répartir cette réduction.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).