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Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114
Section 13 Mesures en faveur du personnel
(art. 29, al. 2, LPers)
1En cas de décès de l’employé, les survivants perçoivent 1/6 du salaire annuel.
2L’allocation pour assistance aux proches parents selon l’art. 36b est versée dans la même proportion.103
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