Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 73 OPersTFMaintien du salaire en cas de décès

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 29, al. 2, LPers)

1En cas de décès de l’employé, les survivants perçoivent 1/6 du salaire annuel.

2L’allocation pour assistance aux proches parents selon l’art. 36b est versée dans la même proportion.103

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).