Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 36b OPersTFAllocation pour assistance aux proches parents

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La moitié du montant de l’allocation prévue pour chaque enfant suivant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus peut être versée à l’employé:

a.: dont le conjoint ou le partenaire enregistré est durablement empêché d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie grave;
b.: qui, par décision de l’autorité, fournit assistance à de proches parents.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5957).