Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 36b OPersTFAllocation pour assistance aux proches parents

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La moitié du montant de l’allocation prévue pour chaque enfant suivant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus peut être versée à l’employé:

a.
dont le conjoint ou le partenaire enregistré est durablement empêché d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie grave;
b.
qui, par décision de l’autorité, fournit assistance à de proches parents.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).