Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 34 OPersTFPrime de performance sous forme de prime de reconnaissance

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 LPers)

1Lorsque le salaire a progressé jusqu’au maximum de la classe, une prime de performance sous forme de prime de reconnaissance peut être versée, si les prestations correspondent à l’échelon A+.

2La prime de reconnaissance s’élève au plus à 5 % du maximum de la classe.

3L’employé n’a aucun droit à la prime de reconnaissance. Chaque année, celle-ci fait l’objet d’une nouvelle décision.

4Des primes de reconnaissance peuvent être attribuées, au plus, à 18 % des greffiers et à 18 % des autres employés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3961).