Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 32 OPersTFIndemnité de fonction

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 LPers)

1Une indemnité de fonction peut être versée pour des tâches qui comportent des exigences particulières mais ne justifient pas une réévaluation durable.

2L’indemnité de fonction correspond au plus à la différence entre le maximum prévu par le contrat de travail et le maximum de la classe de la fonction supérieure.

3Les bases de calcul du Département fédéral des finances sont appliquées par analogie.