Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 36a OPersTFPrestations complémentaires à l’allocation familiale

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Tribunal fédéral verse des prestations complémentaires à l’allocation familiale du même montant que celles versées dans l’administration générale de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).