Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 36 OPersTFDroit à l’allocation familiale

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 31, al. 1 et 2, LPers)

L’allocation familiale est versée jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Pour l’enfant en formation et l’enfant en incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales47), elle est versée au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).
  2. RS 830.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert