Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 35 OPersTFAllocation liée au marché de l’emploi

Section 7 Rétributions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 LPers)

Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, une allocation correspondant à 20 % au plus du maximum de la classe de salaire peut être versée.