Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 67a OPersTFPrestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger

Section 13 Mesures en faveur du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 29 LPers)

L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de l’employé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger, pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie94 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents95.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619).
  2. RS 832.10
  3. RS 832.20