Art. 67a OPersTFPrestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger

(art. 29 LPers)

L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de l’employé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger, pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹⁴ et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁹⁵.