Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 52b OPersTFAnnonce

Section 10a Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par le service du personnel du Tribunal fédéral.