Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 52c OPersTFParticipation au rachat

Section 10a Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 32, let. a, LPers)

L’employeur peut participer au rachat réglementaire en le finançant par les crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.