Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 45 OPersTFFrais

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1Les employés sont indemnisés du surplus de dépense résultant de leur activité professionnelle.

2Les taux du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie pour:

a.
les repas, le logement et les frais de transport;
b.
les voyages de service à l’étranger;
c.
la participation à des conférences internationales;
d.
le déménagement pour les besoins de l’employeur;
e.
les frais de représentation.