(art. 18, al. 2, LPers)
1L’employeur rembourse les frais et dépens de l’employé qui est impliqué dans un procès civil ou pénal à la suite de l’accomplissement de son travail, lorsque:
- a.
- la procédure est liée à l’accomplissement du travail;
- b.
- l’acte n’a été commis ni par négligence grave ni intentionnellement, et
- c.
- la Confédération est intéressée à la conduite du procès.
2Tant que le jugement n’est pas définitif, des garanties sont seules accordées. Pour des motifs importants, des remboursements peuvent exceptionnellement intervenir avant le jugement définitif.