Art. 50 OPersTFVersement d’indemnités

(art. 19 LPers)

¹Lorsque l’employeur résilie les rapports de travail sans que l’employé n’ait commis de faute, une indemnité est versée, sous réserve de l’al. 4:

a.

à l’employé qui accomplit une activité hautement spécialisée, pour laquelle la demande est inexistante ou très faible;

b.

à l’employé dont les rapports de travail auprès d’un employeur selon l’art. 3 LPers ont duré 20 ans sans interruption;

c.

à l’employé âgé de 50 ans au moins.

²Si la nomination du Secrétaire général ou de son remplaçant n’est pas renouvelée et que l’intéressé n’a pas commis de faute, une indemnité lui est versée conformément à l’art. 51, al. 1.

³D’autres indemnités selon l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées en cas de cessation des rapports de travail, sous réserve de l’al. 4:⁶⁴

a.

dans le cas particulier d’un cadre supérieur;

b.

aux employés visés par un plan social.

⁴Aucune indemnité n’est versée lorsque:⁶⁵

a.

des rapports de travail se poursuivent auprès d’un employeur selon l’art. 3 LPers;

b.⁶⁶

…

c.

la cessation des rapports de travail est consécutive à une faute (art. 18).

⁵Lorsque l’intéressé est engagé par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans l’année qui suit la cessation des rapports de travail, l’indemnité perçue en application des al. 1 et 2 doit être restituée partiellement ou en totalité.⁶⁷