Art. 80a OPersTFCommission de conciliation selon la loi sur l’égalité

¹La Commission de conciliation prévue par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes¹²³ se compose de quatre membres. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

²L’employeur est représenté par deux collaborateurs scientifiques du Secrétariat général de sexe différent. La Délégation du personnel désigne deux membres, dont l’un au moins en son sein et au moins un greffier. Le chef du personnel préside.

³La procédure est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité¹²⁴, applicables par analogie.