Art. 80 OPersTFDélégation du personnel

(art. 33, al. 4, LPers)

¹Afin d’assurer la collaboration, le personnel élit une délégation.

²Le rôle de la délégation est en principe consultatif. Elle s’adresse à l’organe administratif compétent. Elle se prononce sur:

a.

les affaires concernant le personnel en général ou certaines catégories d’employés;

b.

les simplifications ou améliorations des méthodes de travail, ainsi que les aménagements immobiliers;

c.

les questions relatives à la santé et à la formation.