Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 80 OPersTFDélégation du personnel

Section 15 Participation et partenariat social

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33, al. 4, LPers)

1Afin d’assurer la collaboration, le personnel élit une délégation.

2Le rôle de la délégation est en principe consultatif. Elle s’adresse à l’organe administratif compétent. Elle se prononce sur:

a.
les affaires concernant le personnel en général ou certaines catégories d’employés;
b.
les simplifications ou améliorations des méthodes de travail, ainsi que les aménagements immobiliers;
c.
les questions relatives à la santé et à la formation.