Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 80b OPersTFProtection des données personnelles

Section 15a Protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LPers)

Les dispositions de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération127 sont applicables par analogie au traitement des données personnelles des candidats, des employés et des anciens employés du Tribunal fédéral, sous réserve des dérogations prévues dans la présente section.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619).
  2. RS 172.220.111.4