Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 80d OPersTFUtilisation de l’infrastructure électronique

Section 15a Protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25b, al. 2, LTF130)

Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération131 sont applicables par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique.

Historique et notes (2)
  1. Loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110)
  2. RS 172.010.442

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