Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 80d OPersTFUtilisation de l’infrastructure électronique

Section 15a Protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25b, al. 2, LTF130)

Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération131 sont applicables par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique.

Historique et notes (2)
  1. Loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110)
  2. RS 172.010.442