(art. 25b, al. 2, LTF130)
Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération131 sont applicables par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique.
Historique et notes (2)
- Loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110)
- RS 172.010.442