(art. 10 LPD)
1 Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est le conseiller à la protection des données au sens des art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)133 et 26 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données134.
2Il exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instruction.
3Les employés du Tribunal fédéral peuvent demander conseil à tout moment au conseiller à la protection des données du Tribunal fédéral.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 759).
- RS 235.1
- RS 235.11