(art. 12 LPers)
1L’employé qui s’engage au service d’une unité administrative de la Confédération doit résilier ses rapports de travail avec le Tribunal fédéral.
2Les parties conviennent de la date du transfert. En cas de désaccord, les délais de résiliation de l’art. 12, al. 2 et 3, LPers sont déterminants.
3Lorsque les rapports de travail antérieurs sont remplacés sans interruption par un nouvel engagement, les dispositions de l’art. 336c CO19 sont applicables aussi pendant le temps d’essai convenu.
4En cas d’engagement temporaire au service d’une unité administrative de la Confédération, il n’est pas nécessaire de résilier les rapports de travail avec le Tribunal fédéral. Les parties conviennent des modalités de l’engagement temporaire.