(art. 8 LPers)
1Les rapports de travail résultent d’un contrat conclu par écrit.
2Le contrat spécifie au moins:
- a.
- les noms des parties;
- b.
- la date du début et la durée des rapports de travail;
- c.
- la fonction ou le domaine d’activité;
- d.
- le lieu de travail et les conditions d’un déplacement;
- e.
- le temps d’essai;
- f.
- le taux d’activité;
- g.16
- la classe de salaire et le salaire;
- h.
- la prévoyance professionnelle et le plan de prévoyance;
- i.
- s’il y a lieu, l’obligation d’assurer régulièrement un travail de week-end, de nuit ou un service de piquet.
3L’employeur peut imposer des changements de domaine d’activité et de lieu de travail sans résiliation du contrat, si ces mesures sont indispensables à l’accomplissement des tâches et raisonnablement exigibles. La résiliation n’est pas non plus nécessaire lorsque la situation hiérarchique du poste est modifiée dans le cadre d’une nouvelle organisation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).