Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 21 OPersTFCarrière des greffiers

Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Une directive règle les conditions d’engagement et la carrière des greffiers.