Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 17 OPersTFModification du contrat de travail

Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 1, et art. 13, LPers)

¹Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

²Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une modification du contrat, celui-ci doit être résilié, sous réserve de l’art. 13, al. 3, conformément aux dispositions de l’art. 10 LPers.²⁰

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 2453).

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