Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 17 OPersTFModification du contrat de travail

Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 8, al. 1, et art. 13, LPers)

1Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

2Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une modification du contrat, celui-ci doit être résilié, sous réserve de l’art. 13, al. 3, conformément aux dispositions de l’art. 10 LPers.20

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).