Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 20 OPersTFLimite d’âge

Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 10, al. 2, LPers)26

Au cas par cas, après entente avec la personne concernée, les rapports de travail peuvent être prolongés au-delà de l’âge ordinaire de départ en retraite au maximum jusqu’à l’âge de 70 ans.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 619).