(art. 14 LPers; art. 26 LTF)
1Le renouvellement de la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant intervient au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de fonction. Le Tribunal fédéral décide librement du renouvellement.
2Le Secrétaire général et son remplaçant peuvent résilier les rapports de travail moyennant un délai de congé de six mois.
3Pour de justes motifs, le contrat de travail peut être résilié avec effet immédiat.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).