Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 12 OPersTFConditions d’engagement

Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 8, al. 3, LPers)

Les fonctions du Secrétaire général et de son remplaçant sont réservées aux citoyens suisses.