Art. 17a OPersTFDélais de congé

(art. 12, al. 2, LPers)

¹Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié:

a.

pendant les trois premiers mois moyennant un délai de congé de sept jours;

b.

à partir du quatrième mois pour la fin du mois qui suit celui de la résiliation.

²Après la période d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois. Les délais de congé minimaux sont les suivants:

a.

deux mois durant la première année de service;

b.

trois mois de la deuxième à la neuvième année de service;

c.

quatre mois à partir de la dixième année de service.

³Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.