Art. 11 OPersTFMise au concours de postes

(art. 7 LPers)

¹En règle générale, les postes disponibles font l’objet d’une mise au concours publique. La publication dans le Bulletin des postes vacants de la Confédération est réputée publique.

²L’employeur peut renoncer à la mise au concours publique:

a.

pour les postes de durée limitée jusqu’à un an;

b.

pour les postes à pourvoir par mutation interne;

c.

lorsque des motifs importants le justifient;

d.¹⁵

pour les postes à pourvoir dans le cadre de la réintégration professionnelle de collaborateurs malades ou accidentés ou de l’intégration de personnes handicapées.

³Exceptionnellement, la mise au concours peut être effectuée d’une autre manière.