Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 22 OPersTFClasses de salaire

Section 6 Salaire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 LPers)

Le salaire est fixé dans le cadre des classes de salaire prévues par l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération27 (échelon d’appréciation A).

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.3