(art. 16 LPers)
1Le Tribunal fédéral accorde une compensation du renchérissement et une augmentation du salaire réel correspondant à celles que le Conseil fédéral décide pour le personnel de l’administration fédérale.
2L’indemnité de résidence et les allocations familiales sont adaptées dans la même mesure que celles de l’administration générale de la Confédération.40
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 2 juin 2008, en vigueur depuis le 2 juin 2008 (RO 2008 2921).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5957).