Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 27 OPersTFPaiement

Section 6 Salaire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 15 LPers)

Le salaire est versé en treize parts.