(art. 15 LPers)
Le salaire est versé en treize parts.
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114
Art. 27 OPersTFPaiement
Section 6 Salaire
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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