Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 85 OPersTFSecrétaire général

Section 17 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétaire général est compétent pour les affaires concernant les autres employés.