Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 85 OPersTFSecrétaire général

Section 17 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Secrétaire général est compétent pour les affaires concernant les autres employés.

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