Art. 87 OPersTFPrescriptions d’exécution

¹La Commission administrative édicte les directives relatives aux conditions d’engagement, au salaire initial et à la carrière des greffiers (art. 21 et 23).¹⁴⁴

²La Commission administrative et le Secrétaire général adoptent, dans leurs domaines respectifs, des circulaires et des directives en complément de la présente ordonnance, concernant notamment:

a.

la formation continue des greffiers (art. 2, al. 6);

b.

les primes de prestations et de reconnaissance (art. 33 et 34);

c.

les horaires de travail modulables et mobiles (art. 38);

d.

le report de vacances à l’année suivante (art. 41, al. 3);

e.

les congés (art. 42);

f.

la tenue de service (art. 44);

g.

les activités accessoires (art. 55);

h.

la rétrocession des revenus d’activités accessoires (art. 56);

i.

les indemnités concernant les manifestations à l’étranger (art. 75);

j.

la délégation du personnel (art. 80).