Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 56 OPersTFRétrocession

Section 11 Autres obligations du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 2, LPers)

1L’autorisation d’exercer une activité accessoire peut être grevée de l’obligation de rétrocéder une partie du revenu correspondant.

2Si la Confédération à un intérêt important à l’accomplissement d’une activité en faveur de tiers, l’employé peut être totalement ou partiellement libéré de l’obligation de rétrocéder.