Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 54 OPersTFAppartement de fonction

Section 11 Autres obligations du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 1, let. b, LPers)

Les principes du Département fédéral des finances concernant l’utilisation d’appartements de fonction et l’indemnité sont appliqués par analogie.