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Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114
Section 11 Autres obligations du personnel
(art. 21, al. 1, let. b, LPers)
Les principes du Département fédéral des finances concernant l’utilisation d’appartements de fonction et l’indemnité sont appliqués par analogie.
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