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Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114
Section 11 Autres obligations du personnel
(art. 21, al. 3, LPers)
1Les modestes présents usuels, en particulier ceux reçus lors de visites officielles, ne constituent pas des dons ou autres avantages selon l’art. 21, al. 3, LPers.
2Si la possibilité d’accepter un présent est douteuse, l’employé éclaircit le cas avec son supérieur.
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