Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 57 OPersTFAcceptation d’avantages

Section 11 Autres obligations du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 3, LPers)

1Les modestes présents usuels, en particulier ceux reçus lors de visites officielles, ne constituent pas des dons ou autres avantages selon l’art. 21, al. 3, LPers.

2Si la possibilité d’accepter un présent est douteuse, l’employé éclaircit le cas avec son supérieur.