Art. 53 OPersTFDomicile

(art. 21, al. 1, let. a, et art. 24, al. 2, let. a, LPers)

¹Les employés doivent pouvoir se rendre au tribunal de façon suffisamment rapide.

²Le chef du service d’immeuble et son remplaçant sont tenus d’occuper l’appartement de fonction qui leur est attribué.