Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 53 OPersTFDomicile

Section 11 Autres obligations du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 1, let. a, et art. 24, al. 2, let. a, LPers)

1Les employés doivent pouvoir se rendre au tribunal de façon suffisamment rapide.

2Le chef du service d’immeuble et son remplaçant sont tenus d’occuper l’appartement de fonction qui leur est attribué.