1Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient:
- a.
- à la Commission administrative, pour la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant;
- b.140
- …
- c.141
- à chaque cour pour l’engagement et l’attribution de ses greffiers;
- d.
- aux présidents de cours, pour leurs collaborateurs;
- e.142
- …
- f.
- aux chefs de service, pour leurs collaborateurs.
2…143
Historique et notes (4)
- Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
- Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
- Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).