Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 86 OPersTFDroit de proposition

Section 17 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient:

a.
à la Commission administrative, pour la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant;
b.140
…
c.141
à chaque cour pour l’engagement et l’attribution de ses greffiers;
d.
aux présidents de cours, pour leurs collaborateurs;
e.142
…
f.
aux chefs de service, pour leurs collaborateurs.

2…143

Historique et notes (4)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
  4. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).