Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 82 OPersTFCour plénière

Section 17 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Cour plénière est compétente pour la création, la modification et la cessation des rapports de travail du Secrétaire général et de son remplaçant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).