Art. 84 OPersTFCommission administrative

¹La Commission administrative est compétente pour les affaires concernant les greffiers et les collaborateurs scientifiques subordonnés directement au Secrétaire général.¹³⁹ Sa compétence porte notamment sur:

a.

l’engagement (art. 13);

b.

la modification et la cessation des rapports de travail (art. 17, 18);

c.

les augmentations de salaire et les indemnités de fonction, primes de prestations, primes de reconnaissance et allocations liées au marché de l’emploi (art. 25, 26, 32, 33, 34, 35);

d.

l’évaluation des fonctions (art. 37);

e.

les demandes de congé (art. 42);

f.

le refus de la prime de fidélité (art. 46);

g.

le versement d’indemnités (art. 50, 51, 52);

h.

l’autorisation d’activités accessoires (art. 55);

i.

la levée du secret professionnel ou de fonction (art. 58);

j.

l’ouverture d’enquêtes administratives ou disciplinaires, et les mesures disciplinaires (art. 60, 61, 62);

k.

la transmission de pièces au Ministère public de la Confédération (art. 65).

²La Commission administrative peut déléguer des compétences au Secrétaire général.