Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 88 OPersTFModification du droit en vigueur

Section 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 3258.