Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 90 OPersTFEntrée en vigueur

Section 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.